Conditions Générales de Vente

Article 1 · Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent la vente du service MascotteDigitale par [À compléter :dénomination sociale], ci-après « le Prestataire », à toute personne physique ou morale exerçant une activité commerciale, artisanale ou libérale, ci-après « le Client ».

Article 2 · Description du service

Mascotte Digitale propose un service destiné aux commerçants pour faciliter le recueil d’avis Google auprès de leurs clients. Le service comprend :

• Une mascotte visuelle personnalisée à l’image du commerce
• Une vidéo d’accueil personnalisée, générée par intelligence artificielle
• Une page web dédiée, hébergée par le Prestataire, avec redirection vers la fiche Google du commerce
• Une affiche au format numérique, prête à être imprimée par le Client

Prérequis : le service suppose que le Client dispose d’une fiche d’établissement Google active. À défaut, le service est sans objet et la commande ne peut être honorée.

Option kit imprimé : le Client peut demander la fourniture de l’affiche imprimée accompagnée de son présentoir, expédiés à l’adresse qu’il indique. Cette option est facturée 39 €, une seule fois, en supplément du prix prévu à l’article 3.

Article 3 · Prix, abonnement et reconduction

Prix : le service est vendu sous forme d’abonnement annuel. Le tarif de lancement est de 149 € pour la première année, puis de 99 € par an. Le tarif de lancement est réservé aux 20 premiers Clients ; au-delà, la première année est facturée 199 €.

La différence entre la première année et les suivantes correspond à la création de la mascotte, de la vidéo et de la page, facturée une seule fois.

Reconduction : l’abonnement est reconduit automatiquement chaque année à sa date anniversaire, au tarif de reconduction en vigueur, jusqu’à résiliation. La reconduction couvre l’hébergement de la page, le maintien en ligne de la vidéo et du QR code ; elle ne donne pas lieu à une nouvelle création ni à un nouvel envoi du kit imprimé.

Résiliation : le Client peut résilier à tout moment, sans motif ni frais. La résiliation prend effet au terme de la période annuelle en cours : la page et le QR code restent actifs jusqu’à cette échéance, puis sont désactivés.

Paiement : par carte bancaire via un prestataire agréé (Stripe). Les données de paiement ne transitent jamais par nos serveurs.

Facturation : une facture est émise et transmise au Client par email à chaque échéance.

Article 4 · Livraison

Le dispositif est livré sous 10 jours ouvrés à compter de la validation du paiement, par mise à disposition :

• de la page web personnalisée du Client, en ligne et accessible ;
• du fichier de l’affiche, prêt à imprimer.

Le Client valide les éléments produits à chaque étape. En cas d’option kit imprimé, l’expédition intervient après cette validation.

Article 5 · Garantie satisfait ou remboursé

Le Client dispose de 14 jours à compter de la mise en ligne de sa page pour demander le remboursement intégral de son abonnement, sans avoir à se justifier. La demande est adressée à contact@mascottedigitale.fr et le remboursement est effectué dans les 14 jours qui suivent cette demande.

Exception : l’option kit imprimé n’est pas remboursée une fois le colis expédié, les éléments étant fabriqués à la demande et personnalisés au commerce du Client. Elle le reste tant que l’expédition n’a pas eu lieu, ou en cas de retour du kit complet et en bon état.

Article 6 · Droit de rétractation

Conformément à l’article L221-3 du Code de la consommation, le Client agissant à des fins professionnelles ne bénéficie pas du droit de rétractation lorsque son activité principale correspond à l’utilisation du service (moins de 6 salariés). La garantie satisfait ou remboursé prévue à l’article 5 s’applique néanmoins.

Article 7 · Propriété et utilisation

Le Client reçoit une licence d’utilisation personnelle, non-exclusive et non-transférable des éléments graphiques et de la page qui lui sont fournis, pour l’usage exclusif dans le cadre de son commerce.

Article 8 · Obligations du Client

Le Client s’engage à :

• Fournir des informations exactes lors de la commande
• Disposer et conserver une fiche d’établissement Google active
• Respecter les règles de Google en matière d’avis (pas d’incitation financière, pas de faux avis)
• Ne pas utiliser le service à des fins illégales ou déloyales

Article 9 · Responsabilité

Le Prestataire ne peut être tenu responsable de :

• La performance commerciale du Client suite à l’utilisation du service
• La suppression d’avis par Google
• Toute modification unilatérale des règles Google concernant les avis
• La suppression, la suspension ou la modification de la fiche Google du Client par Google

Article 10 · Données personnelles

Les données personnelles collectées sont traitées conformément à notre Politique de confidentialité.

Article 11 · Loi applicable et juridiction

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, et à défaut d’accord amiable, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du ressort du siège social du Prestataire.

Article 12 · Contact

Pour toute question relative aux présentes CGV : contact@mascottedigitale.fr